Legislator Jurisprudence & Législation
631.0 DBGLIDIRLCdir CH-NE

Art. 266 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - CHAPITRE PREMIER Renvoi
Ouvrir la source officielle Texte complet (342 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 266 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

1 Sous réserve des dispositions suivantes, les règles concernant les impôts cantonaux s'appliquent également aux impôts que les communes peuvent prélever auprès des contribuables relevant de leur souveraineté fiscale.

2. Pour le surplus, les communes fixent leurs impôts par voie réglementaire.

← Art. 265 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 Objet de la loi Art. 267 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →