631.0
DBGLIDIRLCdir
CH-NE
Art. 266 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - CHAPITRE PREMIER Renvoi
Art. 266 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000
1 Sous réserve des dispositions suivantes, les règles concernant les impôts cantonaux s'appliquent également aux impôts que les communes peuvent prélever auprès des contribuables relevant de leur souveraineté fiscale.
2. Pour le surplus, les communes fixent leurs impôts par voie réglementaire.