Art. 264 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Prescription de la poursuite pénale

[220] 1 La poursuite pénale des délits fiscaux se prescrit par quinze ans à compter du jour où l’auteur a commis sa dernière infraction.

2. La prescription ne court plus si un jugement de première instance a été rendu avant l’échéance du délai de prescription .