Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.0 DBGLIDIRLCdir CH-NE

Art. 263 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Procédure et exécution

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - Délits
Ouvrir la source officielle Texte complet (342 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 263 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Procédure et exécution

[218] 1 L'autorité fiscale dénonce le délit fiscal au ministère public.

2. Pour le surplus, les dispositions du code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007 [219] , sont applicables.

← Art. 262 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 Objet de la loi Art. 264 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →