Art. 260 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

[215] 1 Les amendes et les frais résultant de la procédure pénale sont perçus selon les articles 232, alinéa 3, 235 et 240 à 246.

2. S’agissant des amendes, l’article 242 demeure réservé.

3. La perception des amendes et des frais se prescrit par cinq ans à compter de l’entrée en force de la taxation.

4. La suspension et l’interruption de la prescription sont régies par l’article 186, alinéas 2 et 3.

5. La prescription est acquise dans tous les cas dix ans après la fin de l’année au cours de laquelle les impôts ont été fixés définitivement .