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Art. 26 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Autres revenus

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - CHAPITRE PREMIER Revenu imposable
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Art. 26 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Autres revenus

[29] Sont également imposables

a) tout revenu acquis en lieu et place du revenu d'une activité lucrative;

b) les sommes uniques ou périodiques obtenues ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé;

c) les indemnités obtenues lors de la cessation d'une activité ou de la renonciation à celle-ci;

d) les indemnités obtenues lors de la renonciation à l'exercice d'un droit;

e) abrogée ;

f) la pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contribuable divorcé ou séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien obtenues par l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

CDP.2010.362 · ne (Art. 26 let. c LCdir)
Taxability of Termination Settlement for Abusive Dismissal and Moral Damages
Cited as the cantonal equivalent to Art. 23 let. c LIFD regarding the taxation of indemnities upon termination of activity.
CDP.2010.183 · ne (art. 26 let. f LCdir)
Tax Residency Dispute Based on Center of Vital Interests for Married Employee
Cited in the reasoning regarding whether the payments made by the appellant to his wife should have been declared as income by her.
TA.1999.355 · ne (art.26 al.1 LCdir)
Merchant Bankruptcy Tax Assessment and Education Costs Appeal Dismissed
Cited as the general provision for the deductibility of necessary general expenses, against which the specific disallowance for training costs is measured.
TA.1996.415 · ne (art. 26 al.1 litt.a LCdir)
Taxpayer Deductibility of Rental Costs for Secondary Residence
This article establishes the general right to deduct expenses necessary for generating income, which forms the context for the deduction in question.