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Art. 257 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Amendes d'ordre

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE 3 Procédure
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Art. 257 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Amendes d'ordre

Les amendes prononcées pour des violations d'obligations de procédure peuvent être communiquées avec la décision de taxation et sans que le contribuable ait été entendu au préalable.

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