Art. 256 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - En général

[212] 1 L'instruction terminée, l'autorité fiscale rend une décision, qui est notifiée par écrit à l'intéressé.

2. Les décisions de l'autorité fiscale dans les cas de soustraction fiscale peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. En dernière instance, elles peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. La voie pénale est exclue.

3. Les dispositions sur les principes généraux de procédure, les procédures de taxation et de recours s'appliquent par analogie.