Art. 255 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Personnes morales

[210] 1 Lorsque des obligations de procédure ont été violées, qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est passible d'une amende.

2. La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale en vertu de l'article 252 est réservée.

3. Lorsqu'une personne morale a incité, prêté assistance ou participé, dans l'exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, l'article 252 lui est applicable par analogie.

4. Les alinéas 1 à 3 s'appliquent par analogie aux corporations et établissements de droit étranger et aux communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique.