Art. 254 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Responsabilité des époux en cas de soustraction

[209] 1 Le contribuable marié qui vit en ménage commun avec son conjoint ne répond que de la soustraction des éléments imposables qui lui sont propres. L'article 252 est réservé. Le seul fait de contresigner la déclaration d'impôts commune n'est pas constitutif d'une infraction au sens de l'article 252.

2. Abrogé.