Art. 252 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Instigation, complicité, participation

[207] 1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable. En outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.

2. L'amende est de 10.000 francs au plus; elle est de 50.000 francs au plus, dans les cas graves ou en cas de récidive.

3. Lorsqu’une personne au sens de l’alinéa 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l’article 250, alinéa 3, lettres a et b , sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée .