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Art. 25 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Revenus provenant de la prévoyance

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - CHAPITRE PREMIER Revenu imposable
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Art. 25 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Revenus provenant de la prévoyance

1 Sont imposables tous les revenus provenant de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité, ainsi que tous ceux provenant d'institutions de prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations.

2. Sont notamment considérées comme revenus provenant d'institutions de prévoyance professionnelle les prestations des caisses de prévoyance, des assurances d'épargne et de groupe, ainsi que des polices de libre passage.

3. Les revenus provenant de rentes viagères et de contrats d'entretien viager sont imposables à raison de 40%.

4. L'article 27, lettre b , est réservé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.1994.216 · ne (Art. 25 al.1 LCdir)
Partner's Capital Withdrawals Versus Taxable Income in Partnership Accounting
Although the court ultimately excluded its application based on Article 23 al.2 let. g LCdir, Article 25 al.1 LCdir was the central provision determining the taxation based on personal expenditure that the court reviewed and ultimately found inapplicable for this specific case.