Art. 248 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Sûretés en cas d'activité d'intermédiaire dans le commerce d'immeuble

Lorsqu'un immeuble sis dans le canton est acheté ou vendu par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale qui n'a ni son domicile ni son siège, ni son administration effective en Suisse, l'autorité fiscale peut exiger des vendeurs ou des acheteurs le versement de 3% du prix d'achat au titre de sûretés garantissant le paiement des impôts dus en raison de l'activité d'intermédiaire.