Art. 244 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Sûretés

[203] 1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'autorité fiscale peut exiger des sûretés en tout temps et avant même que le montant de l'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force: la demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire; dans la procédure de poursuite, elle est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

2. Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque ou de deux personnes solidaires domiciliées en Suisse et solvables pour toute la somme à garantir.

3. La demande de sûretés est notifiée au contribuable par pli recommandé.

4. La demande de sûretés peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, au sens de la LPA, lequel ne suspend pas l'exécution de la demande de sûretés.

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