Art. 241 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Exécution forcée

1 Si le montant de l'impôt n'est pas acquitté dans les délais, le débiteur est sommé de s'exécuter.

2. Si la sommation reste sans effet, une poursuite est introduite contre le débiteur.

3. Si le débiteur de l'impôt n'a pas de domicile en Suisse ou qu'un séquestre a été ordonné sur des biens lui appartenant, la procédure de poursuite peut être introduite sans sommation préalable.

4. Dans la procédure de poursuite, les décisions et prononcés de taxation des autorités chargées de l'application de la présente loi, qui sont entrés en force, sont assimilés aux jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889 [198] .

5. Les frais de perception sont à la charge du débiteur.

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