Art. 24 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Rendement de la fortune immobilière

1 Le rendement de la fortune immobilière est imposable, en particulier

a) tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance;

b) la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit;

c) les revenus provenant de droits de superficie;

d) les revenus provenant de l'exploitation de gravières, de sablières ou d'autres ressources du sol.

2. Le Conseil d'Etat fixe les normes pour le calcul de la valeur locative de sorte que, en règle générale, elle corresponde au 70% des prestations que le contribuable devrait verser à titre de loyer ou de fermage pour des locaux de même nature et se trouvant dans la même situation, notamment quant à leur lieu d'implantation, à leur grandeur, à leur aménagement et à leur état d'entretien.

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