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Art. 239 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Taux d'intérêt

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE IX - CHAPITRE 2 Perception de l'impôt
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Art. 239 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Taux d'intérêt

[197] 1 Le Conseil d'Etat fixe pour chaque année les taux d'intérêts compensatoires et rémunératoires.

1bis Il fixe de même le taux de l’intérêt moratoire qui ne peut être supérieur à 10%.

2. Le Conseil d'Etat détermine au surplus les montants d'intérêts de peu d'importance, en faveur ou en défaveur du contribuable, qui ne donnent pas lieu à bonification ou à perception.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

CDP.2019.75 · ne (article 239 al. 1bis LCdir)
Tax Penalty Interest Rate Recalculation Dispute
This provision grants the State Council the power to set the rate of penalty interest, which was challenged but ultimately upheld.
CDP.2013.11 · ne (Art. 239 al. 1bis LCdir)
Taxpayer v. Tax Office: Re-examination of Payment Facility Modification for Current and Arrears Taxes
Cited regarding the maximum rate of default interest applicable to unpaid installments.
CCC.2008.29 · ne (Art. 239 al.1 Lcdir)
Cantonal Tax Default Interest Rate Legality Challenge
This provision was cited in the reasoning as the basis for the Council of State to set interest rates, but it was not used in the final orders.