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Art. 238 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Perception de l'impôt à la source

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE IX - CHAPITRE 2 Perception de l'impôt
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Art. 238 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Perception de l'impôt à la source

1 Le Conseil d'Etat fixe les modalités des retenues de l'impôt à la source et les délais de paiement.

2. Des intérêts moratoires sont dus en cas de paiement tardif ou insuffisant de l'impôt.

3. Les montants payés en trop sont restitués avec un intérêt rémunératoire.

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