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Art. 237 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE IX - CHAPITRE 2 Perception de l'impôt
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Art. 237 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

1 En cas de remboursement d'impôts sur le revenu et sur la fortune à des époux vivant en ménage commun, chaque conjoint est habilité à recevoir valablement ces montants, dans la mesure où ils concernent des impôts perçus sur la base d'une taxation conjointe. Les montants remboursés peuvent être compensés avec des décomptes intermédiaires ou finaux.

2. Lorsque des montants d'impôt perçus auprès de contribuables mariés faisant ménage commun doivent être remboursés après leur divorce ou leur séparation de droit ou de fait, le remboursement est effectué par moitié à chacun d'eux. Les montants remboursés peuvent être compensés soit avec des décomptes intermédiaires ou finaux pour les deux époux, soit avec des décomptes intermédiaires ou finaux pour chacun des ex-conjoints. Les époux peuvent toutefois présenter à l'office de perception une convention signée par chacun d'eux prévoyant une clé de répartition différente.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

TA.2005.218 · ne (Art. 237 al.2 LCdir)
Tax Prepayments Allocation Upon Marital Separation
This provision governs the splitting of tax prepayments upon marital separation, which is the core subject of the dispute and the basis for rejecting the appeal.
CCC.2001.175 · ne (Art. 237 al.2 LCdir)
Maintenance and Income Division in Marital Separation Appeal
Although the court found the lower court erred in applying this provision regarding tax excesses, the ground for dismissing the appeal was maintained despite the error, leading to the overall dismissal of the appeal.