Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.0 DBGLIDIRLCdir CH-NE

Art. 236 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE IX - CHAPITRE 2 Perception de l'impôt
Ouvrir la source officielle Texte complet (342 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 236 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

Les paiements volontaires dont le montant est supérieur à l'impôt effectivement dû bénéficient d'un intérêt rémunératoire à compter du jour de leur versement.

← Art. 235 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 Objet de la loi Art. 237 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →