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Art. 235 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE IX - CHAPITRE 2 Perception de l'impôt
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Art. 235 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

1 Les impôts périodiques ordinaires dus sur la base du décompte final portent intérêt s'ils ne sont pas payés dans un délai de trente jours.

2. Les autres impôts dus, amendes et frais qui n'ont pas été acquittés dans le délai de paiement, portent intérêt dès l'écoulement de ce délai.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CDP.2016.163 · ne (Art. 235 al. 2 LCdir)
Property Gains Tax Default Interest Assessment Appeal
Cited as the basis for the obligation to charge default interest when taxes are not paid on time, which the court confirmed applies even when a long contentious procedure has occurred.
CCC.2008.29 · ne (Art. 235 al.1 Lcdir)
Cantonal Tax Default Interest Rate Legality Challenge
This provision was cited in the reasoning regarding when periodic taxes bear interest, but it was not used in the final orders.