Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.0 DBGLIDIRLCdir CH-NE

Art. 233 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE IX - CHAPITRE 2 Perception de l'impôt
Ouvrir la source officielle Texte complet (342 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 233 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

Le contribuable peut effectuer des paiements volontaires jusqu'au décompte final.

← Art. 232 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 Objet de la loi Art. 234 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →