Art. 232 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE IX - CHAPITRE 2 Perception de l'impôt

Les impôts périodiques sur le revenu et la fortune, ainsi que sur le bénéfice et le capital doivent être acquittés au terme général d'échéance.

2. Les montants d'impôts fixés dans le décompte final doivent être acquittés dans un délai de trente jours.

3. Les autres impôts, ainsi que les amendes et les frais, doivent être payés dans les trente jours qui suivent l'échéance.

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