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Art. 230 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE IX - CHAPITRE 2 Perception de l'impôt
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Art. 230 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

1 Il peut être établi un décompte intermédiaire pour les impôts périodiques ordinaires lors de chaque période fiscale.

2. Les procédures de réclamation et de recours ne sont pas ouvertes contre le décompte intermédiaire.

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