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Art. 229 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE IX - CHAPITRE 2 Perception de l'impôt
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Art. 229 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

1 Le Conseil d'Etat fixe le nombre des tranches, par mensualités, leur montant minimal, le terme de leur échéance et de leur paiement.

2. Les tranches impayées ou payées tardivement sont soumises à un intérêt moratoire.

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