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Art. 228 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE IX - CHAPITRE 2 Perception de l'impôt
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Art. 228 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

Le montant des tranches peut être augmenté, réduit ou supprimé lorsque le contribuable établit que son impôt annuel définitif sera sensiblement supérieur ou inférieur à celui de l'année précédente.

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