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Art. 225 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Principe

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE IX - CHAPITRE 2 Perception de l'impôt
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Art. 225 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Principe

1 Les impôts, y compris les intérêts, frais et amendes, sont perçus sur la base des décisions de taxation. L'impôt est perçu à titre provisoire lorsque la taxation n'est pas encore opérée au terme général d'échéance.

2. L'impôt perçu à titre provisoire est imputé sur l'impôt dû selon la taxation définitive.

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