Art. 224 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Termes

[196] 1 Les impôts périodiques ordinaires des personnes physiques sont échus au cours de la période fiscale; ceux des personnes morales sont échus l'année au cours de laquelle la période fiscale prend fin.

2. Le Conseil d'Etat fixe le terme général d'échéance des impôts périodiques ordinaires, ainsi que l'échéance des tranches.

3. S'agissant des impôts dus par les personnes morales pour lesquelles l'exercice commercial ne coïncide pas avec l'année civile, l'autorité fiscale peut avancer le terme d'échéance jusqu'à deux mois après la clôture de l'exercice commercial.

4. Sont échus dès la notification de la décision

a) l'impôt sur les prestations en capital provenant de la prévoyance;

b) l'impôt sur les gains immobiliers;

c) les impôts fonciers;

d) les rappels d'impôt;

e) les amendes.

5. L'impôt est en outre échu dans tous les cas

a) le jour où le contribuable qui entend quitter durablement le pays, prend des dispositions en vue de son départ;

b) lors de la réquisition de la radiation du registre du commerce d'une personne morale assujettie à l'impôt;

c) dès qu'un contribuable étranger cesse d'avoir une entreprise ou une participation à une entreprise ayant son siège ou son administration effective dans le canton, un établissement stable situé dans le canton, un immeuble sis dans le canton ou une créance garantie par un immeuble dans le canton;

d) lors de l'ouverture de la faillite du contribuable;

e) au décès du contribuable;

f) en cas de fin d'assujettissement.

6. Le terme d'échéance est maintenu, même si le contribuable n'a reçu, à cette date, qu'un calcul provisoire de l'impôt ou qu'il a déposé une réclamation ou un recours contre la taxation. Dans ces dernières hypothèses, le contribuable a néanmoins l'obligation, dans le délai fixé pour la perception, de s'acquitter de la somme non contestée, l'article 235 est applicable par analogie.

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