Art. 22 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

[25] 1 Les réserves latentes d'une entreprise de personnes (entreprise individuelle, société de personnes) ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation, pour autant que cette entreprise reste assujettie à l’impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu

a) en cas de transfert d’éléments patrimoniaux à une autre entreprise de personnes;

b) en cas de transfert d’une exploitation ou d’une partie distincte d’exploitation à une personne morale;

c) en cas d’échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à des restructurations au sens de l’article 87, alinéa 1, ainsi que suite à des concentrations équivalant économiquement à des fusions.

2. Lors d’une restructuration au sens de l’alinéa 1, lettre b , les réserves latentes transférées font l’objet d’un rappel d’impôt selon la procédure prévue aux articles 221 à 223, dans la mesure où, dans les cinq ans suivant la restructuration, des droits de participation ou des droits de sociétariat sont aliénés à un prix supérieur à la valeur fiscalement déterminante du capital propre transféré; la personne morale peut en ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice.

3. L'imposition des réévaluations comptables et des prestations complémentaires demeure réservée.

4. Les alinéas 1 et 2 s'appliquent par analogie aux entreprises exploitées en main commune.

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