Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.0 DBGLIDIRLCdir CH-NE

Art. 216E Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE VII - CHAPITRE 2 [190]
Ouvrir la source officielle Texte complet (342 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 216E Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

[191]

← Art. 216D Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 Objet de la loi Art. 216F Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2011.10 · ne (art. 216e al. 3 LCdir (ancien))
Taxpayer's Timely Appeal of Unlimited Tax Liability Based on Cantonal Judicial Holidays
Mentioned in the reasoning regarding the application of LPJA in the context of appeals to the former Administrative Court.