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Art. 216B Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Jugement

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE VII - CHAPITRE PREMIER Recours devant le Tribunal cantonal [183]
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Art. 216B Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Jugement

[186] 1 Le Tribunal cantonal rend un jugement motivé et le notifie au contribuable et à l'autorité fiscale dont la décision est contestée.

2. S'il annule la décision attaquée, il peut, soit statuer au fond, soit renvoyer la cause devant l'autorité fiscale dont la décision est attaquée.

3. L'autorité fiscale dont la décision a été annulée est liée par les considérants et le dispositif du jugement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.2006.337 · ne (Art. 216b al.2 LCdir)
Taxpayer Alimony Deduction Exceeding Agreement Upheld Against Tax Authority
Cited in the reasoning to support the court's decision to remit the case to the tax authority for a new decision rather than ruling on the merits.