Art. 216A Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Médiation

[185] 1 En tout état de cause, d'office ou sur demande, le juge chargé de l'instruction de l'affaire peut citer le contribuable et l'autorité fiscale dont la décision est contestée ainsi que leurs mandataires pour tenter d'aboutir à un accord entre parties.

2. En cas d'accord, le procès-verbal d'audience vaut jugement.