631.0
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CH-NE
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Art. 215 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Décision et renvoi
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE VI - Procédure en cas de perception de l'impôt à la source [176]
Art. 215 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Décision et renvoi
[182] 1 L’intéressé peut s’opposer à une décision en matière d’imposition à la source par la voie de la réclamation.
2. Pour le surplus, les dispositions relatives à la taxation ordinaire s’appliquent par analogie.
3. Ces dispositions s’appliquent également par analogie lorsque la retenue de l’impôt à la source repose aussi bien sur le droit fédéral que cantonal .