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Art. 214 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Répartition et décompte

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE VI - Procédure en cas de perception de l'impôt à la source [176]
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Art. 214 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Répartition et décompte

[181] 1 L’autorité fiscale répartit périodiquement le produit de l’impôt à la source entre la Confédération, les cantons et les communes concernées.

2. Le Conseil d’Etat fixe la clé de répartition de l’impôt perçu à la source compte tenu des coefficients applicables à l’impôt cantonal et aux impôts communaux .

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