631.0
DBGLIDIRLCdir
CH-NE
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Art. 212B Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE VI - Procédure en cas de perception de l'impôt à la source [176]
Art. 212B Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000
[179] 1 Le contribuable peut, jusqu’au 31 mars de l’année fiscale qui suit l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité fiscale rende une décision relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement
a) s’il conteste l’impôt à la source indiqué sur l’attestation mentionnée à l’article 142 et 158 par renvoi ou
b) si l’employeur ne lui a pas remis l’attestation mentionnée à l’article 142 et 158 par renvoi.
2. Le débiteur de la prestation imposable peut, jusqu’au 31 mars de l’année fiscale qui suit l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité fiscale rende une décision relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement.
3. Il est tenu d’opérer la retenue jusqu’à l’entrée en force de la décision.