Art. 212A Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Représentation obligatoire

[178] 1 Le contribuable qui a son domicile ou son siège à l’étranger doit désigner un représentant en Suisse.

2. Les personnes qui demandent une taxation ordinaire ultérieure en application de l’article 138a doivent fournir les documents requis et indiquer une adresse de notification en Suisse. A défaut d’une telle adresse ou si l’adresse indiquée perd sa validité pendant la procédure de taxation, l’autorité fiscale impartit au contribuable un délai approprié pour l’indication d’une nouvelle adresse de notification. Si ce délai échoit sans avoir été utilisé, l’impôt à la source se substitue à l’impôt cantonal et communal sur le revenu de l’activité lucrative perçu selon la procédure ordinaire. L’article 202, alinéa 3 est applicable par analogie.