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Art. 212 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Obligations de procédure

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE VI - Procédure en cas de perception de l'impôt à la source [176]
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Art. 212 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Obligations de procédure

[177] Le contribuable et le débiteur des prestations imposables doivent, sur demande de l’autorité fiscale, donner tous renseignements oraux et écrits sur les éléments déterminants pour la perception de l’impôt à la source. Les articles 190 à 198 s’appliquent par analogie.

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