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Art. 211 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Etat immobilier

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE V - CHAPITRE 2 [175] Dispositions communes
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Art. 211 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Etat immobilier

1 L'autorité fiscale tient un fichier immobilier établi d'après le registre foncier et indiquant pour chaque contribuable la désignation sommaire et l'estimation cadastrale des immeubles.

2. Le fichier immobilier est public; les renseignements et la délivrance d'extraits sont soumis à un émolument fixé par le Conseil d'Etat.

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