Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.0 DBGLIDIRLCdir CH-NE

Art. 20C Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Revenus provenant de participations de collaborateur improprement dites

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - CHAPITRE PREMIER Revenu imposable
Ouvrir la source officielle Texte complet (342 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20C Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Revenus provenant de participations de collaborateur improprement dites

[19] Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur improprement dites sont imposables au moment de l'encaissement de l'indemnité.

← Art. 20B Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 Objet de la loi Art. 20D Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →