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Art. 208 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Révision générale

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE V - CHAPITRE PREMIER [173] Procédure en matière d’estimation cadastrale
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Art. 208 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Révision générale

1 Le Conseil d'Etat décide de la révision générale des estimations cadastrales des immeubles et fixe la date de leur entrée en vigueur.

2. Il arrête les dispositions d'organisation et de procédure propres à cette opération; il peut, en particulier, faire adresser au propriétaire un questionnaire et requérir les services d'un ou plusieurs experts.

3. Si une vision locale est jugée nécessaire, le propriétaire est avisé au moins dix jours à l'avance de la date à laquelle cette vision aura lieu.

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