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Art. 206 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Déclaration

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE IV - Taxation de l'impôt sur les gains immobiliers
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Art. 206 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Déclaration

Pour chaque opération imposable, l'autorité fiscale invite le contribuable, par l'envoi d'un formulaire, à déposer une déclaration d'impôt dûment remplie et signée dans un délai de trente jours, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

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