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Art. 203 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Compétences des autorités fiscales

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE III - CHAPITRE 3 Réclamation
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Art. 203 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Compétences des autorités fiscales

1 L'autorité fiscale jouit des mêmes compétences dans la procédure de réclamation que dans celle de taxation.

2. Aucune suite n'est donnée au retrait de la réclamation s'il apparaît, au vu des circonstances, que la taxation était inexacte.

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