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Art. 200 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Taxation d'office

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE III - CHAPITRE 2 Taxation
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Art. 200 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Taxation d'office

1 La taxation est effectuée d'office sur la base d'une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de procédure ou que les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données suffisantes.

2. L'autorité fiscale peut prendre en considération les coefficients expérimentaux, l'évolution de fortune et le train de vie du contribuable.

3. La poursuite ultérieure d'infractions réprimées par la présente loi est réservée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2019.214 · ne (Art. 200 al. 1 LCdir)
Tax Assessment and Inadmissible Complaint for Unfiled Returns
Cited as the cantonal equivalent of Art. 130 (2) LIFD, justifying the ex officio tax assessment for cantonal taxes.