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Art. 2 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Mesures de réciprocité

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - PREMIERE PARTIE INTRODUCTION
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Art. 2 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Mesures de réciprocité

Le Conseil d'Etat est autorisé à prendre avec d'autres cantons des mesures de réciprocité portant sur des exonérations ou sur d'autres limitations réciproques de la souveraineté fiscale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB du-6-octobre-1988 (Art. 2 al. 1 LD)
Federal Assembly Approves Customs Tariff Law Amendments
Cited for the provision that the Federal Decree is not subject to referendum.
OG ARGVP 1988 3034 · ar (Art. 2 ZG)
Exercise of Rights, Municipal Liability for Sidewalk Icing, and Waiver of Set-Off Rights
Mentioned as the legal basis for when the exercise of a right becomes unlawful due to abuse (Schikane), although the court ultimately found no such abuse occurred.