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Art. 198 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Transmission électronique de données

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Obligations de procédure
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Art. 198 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Transmission électronique de données

L'autorité fiscale veille à ce que l'échange électronique de données entre les contribuables et elle-même se déroule de manière à assurer une application correcte de la présente loi.

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