Art. 194 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Renseignements de tiers

Les associés, les copropriétaires et les propriétaires communs doivent donner gratuitement, à la demande des autorités fiscales, des renseignements sur leurs rapports de droit avec le contribuable, notamment sur sa part, ses droits et ses revenus.