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Art. 192A Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Obligations de procédure
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Art. 192A Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

[166] 1 L’autorité fiscale peut exiger du contribuable qui a son domicile ou son siège à l’étranger, ainsi que de celui qui est absent de son domicile suisse pour une longue durée, qu’il désigne un représentant en Suisse.

2. L’hoirie considérée comme contribuable doit désigner un représentant en Suisse.

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