Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.0 DBGLIDIRLCdir CH-NE

Art. 192 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Obligations de procédure
Ouvrir la source officielle Texte complet (342 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 192 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

1 Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte.

2. Sur demande de l'autorité de taxation, il doit notamment fournir des renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et autres attestations, ainsi que les pièces concernant ses relations d'affaires.

3. Les personnes physiques qui exercent une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent conserver pendant dix ans les documents et les pièces justificatives en relation avec leur activité.

← Art. 191 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 Objet de la loi Art. 192A Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2023.212 · ne (Art. 192 al. 1 LCdir)
Taxpayer Loses Claim for Privileged Liquidation Rate on Real Estate Profit
Cited as part of the general procedure regarding the taxpayer's duty to ensure a complete and accurate taxation.