Art. 187 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Prescription du droit de percevoir l'impôt

1 Les créances d'impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l'entrée en force de la taxation.

2. Pour la suspension et l'interruption de la prescription, l'article 186, alinéas 2 et 3, s'applique par analogie. En outre, la prescription ne commence pas à courir ou est suspendue pendant la procédure de révision. Un nouveau délai de prescription commence à courir lorsqu'une poursuite pénale est introduite ensuite de soustraction d'impôt consommée ou de délit fiscal.

3. La prescription est acquise dans tous les cas dix ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la taxation est entrée en force.