Art. 186 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Prescription du droit de taxer

1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. Les articles 222 et 259 sont réservés.

2. La prescription ne commence pas à courir ou est suspendue

a) pendant les procédures de réclamation et de recours;

b) aussi longtemps que la créance d'impôt est garantie par des sûretés ou que le recouvrement est ajourné;

c) aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt n'a pas de domicile en Suisse ou n'y est pas en séjour.

3. Un nouveau délai de prescription commence à courir

a) lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt;

b) lorsque le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui reconnaît expressément la dette d'impôt;

c) lorsqu'une demande en remise d'impôt est déposée.

4. La prescription du droit de procéder à la taxation est acquise, dans tous les cas, quinze ans après la fin de la période fiscale.

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