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Art. 185 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - CHAPITRE 5 Délais
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Art. 185 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

1 Les délais fixés dans la présente loi ne peuvent être prolongés.

2. Les délais impartis par l'autorité peuvent être prolongés, s'il existe des motifs sérieux et que la demande de prolongation est présentée avant l'expiration du délai.

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